Intervention de Josiane Mathon-Poinat

En réalité, cela va donc bien au-delà des exigences communautaires de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006. En effet, la législation actuelle n’entrave pas l’emploi en France de ressortissants de la Communauté européenne, ni d’ailleurs celui de personnes de pays tiers.

Au contraire, ce dispositif présente le risque majeur d’encourager les compagnies françaises à recruter ailleurs qu’en France, notamment dans des pays où les contraintes en termes de qualification et d’aptitude médicale seront moindres, voire inexistantes.