Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 10

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Enfin, en plus des conséquences sur le statut des personnels et l’harmonisation sociale par le bas qui est promue, nous considérons que cet article aurait des conséquences assez graves sur la sécurité à bord, en raison de la coexistence de personnels navigants aux formations et aux compétences diverses.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de supprimer cet article.

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