Intervention de Hervé Maurey

Je peux comprendre le regret de l’absence d’une grande loi de transposition de la directive. Certains, tels que notre collègue Jean Bizet, ont exprimé le même regret.

Néanmoins, force est de constater que la transposition de la directive par morceaux est un processus entamé depuis plusieurs années. Vous l’avez rappelé, nous l’avons transposée dans la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », ou loi HPST, dans la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, ou encore dans la loi LME. Nous sommes donc engagés dans un mouvement qu’il serait difficile d’interrompre, d’autant plus, vous le savez très bien, que la France est déjà menacée de sanctions pécuniaires en raison du retard pris dans cette transposition.