Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 10
Hervé Maurey, rapporteur pour avis :Il faut aujourd’hui poursuivre le mouvement de transposition de la directive Services.
