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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 10
Michel Mercier, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur pour avis.
Je précise que la commission mixte paritaire est prévue le 21 décembre !
