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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 10, amendement 70
Guy Fischer, président :L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 1321-6 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Ces dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers ;
2° Aux documents nécessaires à la certification, à la maintenance, à l’utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
