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Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 10, amendement 70
Hervé Maurey, rapporteur pour avis :Ma chère collègue, comme vous l’avez rappelé à l’instant, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 70 rectifié.
En effet, il convient de rappeler que, par un arrêt du 1er octobre 2010 – très récemment, donc – la cour d’appel de Paris a obligé Air France à traduire en français toutes ses documentations techniques.
Il est vrai que l’anglais est la langue internationale de l’aviation, …
