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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 10
Michel Mercier, garde des sceaux :
Il reste une lecture à l’Assemblée nationale, une autre lecture au Sénat et un examen du texte par une commission mixte paritaire ; l’échéance est donc assez éloignée. Par conséquent, nous aurons le temps de regarder plus à fond cette question, j’en prends l’engagement devant vous.
Dans ces conditions, il serait préférable que vous retiriez votre amendement. À défaut, le Gouvernement invite le Sénat à ne pas le voter.
