Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 10

En l’occurrence, cette question recèle de véritables enjeux de sécurité, donc le sujet est tout de même sérieux.

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