Intervention de Bernard Saugey

Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 10 ter

Photo de Bernard SaugeyBernard Saugey, rapporteur :

Monsieur le président, ce problème est en effet réel et notre collègue a raison de le soulever.

Cependant, le fait de passer par un interprète peut présenter des difficultés si le notaire ou l’intéressé ne peuvent pas garantir que la traduction correspond fidèlement à la volonté exprimée.

Pour tout dire, le dispositif n’est pas sécurisé puisqu’il est impossible de vérifier si la tierce personne dit ou non la vérité.

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