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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 10 ter
Bernard Saugey, rapporteur :Cela ne suffit pas, en effet. Il convient de trouver un dispositif qui permette de sécuriser la procédure, sinon cela ne fonctionnera pas. Nous aurons toujours des contestations, dans ce cas-là, ce qui est assez normal.
Par conséquent, mon cher collègue, j’en suis navré, mais la commission souhaite plutôt que l’amendement soit retiré.
