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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 10 ter
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je suis d’accord avec M. le rapporteur.
J’indique au Sénat que la Chancellerie travaille actuellement, avec le Conseil supérieur du notariat, sur une rédaction alternative qui ouvrira la voie du testament authentique aux personnes muettes, tout en assurant la fiabilité et la sécurité juridique de l’acte ainsi effectué.
Ce travail étant en cours, je vous demande, monsieur Courteau, de bien vouloir retirer votre amendement. Vous aurez l’occasion de revenir sur ce sujet, si vous le souhaitez, lors de la seconde lecture au Sénat.
