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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 10 quater
Cet amendement vise à préciser les critères de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère.
Le Sénat connaît parfaitement la question, le président Hyest nous en ayant donné, naguère, une explication complète.
Il s’agit de préciser dans la loi quels événements entraînent un changement important dans la situation du débiteur ou du créancier et justifient que soit révisée, supprimée ou suspendue la rente viagère octroyée à titre de prestation compensatoire.
Cette proposition s’inscrit dans le droit fil des réformes opérées en 2000 et en 2004, qui ont considérablement assoupli les modalités de révision de ces rentes, afin de permettre leur adaptation à l’évolution de la situation personnelle et financière du débiteur et du créancier.
Le « changement important » dont il est question peut résulter de différents événements de la vie, tels que le remariage, la conclusion d’un pacte civil de solidarité, le concubinage, mais aussi la mise à la retraite ou la naissance d’un enfant. Ces événements modifient objectivement la situation matérielle du créancier ou du débiteur, et impliquent que soit apprécié à nouveau le montant de la prestation initialement accordée.
Il vous est ainsi proposé de consacrer dans la loi les critères dégagés par la jurisprudence, afin de conférer à ce texte davantage de lisibilité, de prévisibilité et d’effectivité juridique.
