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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 10 quater
Michel Mercier, garde des sceaux :
Vous l’avez reçue en octobre, et moi je n’ai reçu les amendements qu’en novembre !
