Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le rapporteur a tout à fait raison de souligner les gros problèmes rédactionnels que pose cet amendement. L’un d’eux tient à un seul mot, tout le monde l’aura reconnu, le « notamment », ce fameux adverbe qui est le grand ennemi du législateur et qui, en l’occurrence, anéantit la portée du dispositif. On peut en effet lire à la cinquième ligne : « Ce changement important peut notamment résulter [...] ». Cela signifie qu’il existe d’autres cas, en plus de ceux qui sont cités dans l’amendement.