Intervention de Jacques Mézard

L’intention est bonne, monsieur le garde des sceaux, mais elle est desservie par la forme de cet amendement. Comme l’a très bien rappelé Jean-Pierre Sueur, l’adverbe « notamment » risque d’entraîner davantage de contentieux que ce nouveau texte ne résoudra de problèmes.

Cette question, très importante, concerne plusieurs milliers de personnes chaque année, et peut avoir des conséquences très graves. Il n’est vraiment pas raisonnable d’insérer une telle disposition au dernier moment, par un amendement du Gouvernement, dans une proposition de loi de simplification du droit.

Une modification de cette importance ne doit pas être prévue dans ce type de texte. Par ailleurs, cet amendement est mal rédigé.

Cette façon de procéder justifie tout à fait les déclarations faites lors de la discussion générale !