Intervention de Michel Mercier

Je comprends le point de vue exprimé par le président de la commission des lois, et par MM. Sueur et Mézard, à propos de l’emploi de l’adverbe « notamment ». J’ai siégé assez longtemps dans cette assemblée pour connaître l’effet qu’il peut produire sur les sénateurs…

Vous disiez, monsieur le rapporteur, que vous aviez reçu trop tard les amendements. Or vous les avez eus en octobre ! Quant à moi, je n’ai pu en prendre connaissance qu’à la mi-novembre : je n’ai donc pas eu le temps de les corriger tous...

Pourquoi ce « notamment » ? Je sais bien que le Sénat n’aime pas cet adverbe, mais je tiens à préciser que la présente disposition n’a pas pour objet de créer une norme juridique ; elle ne fait que reprendre la jurisprudence existante pour la consacrer.

La norme en vigueur actuellement est informelle et peu claire, mais les tribunaux l’appliquent de façon habituelle. Cette disposition a simplement pour objet d’aider les couples séparés, ceux qui doivent payer la prestation compensatoire et ceux qui doivent la recevoir, et de leur indiquer quels sont les événements de nature à modifier la prestation.

Il s’agit seulement de clarifier le droit.

En revanche, si vous supprimez l’adverbe « notamment », vous empêchez toute évolution de la jurisprudence. Pourquoi pas, en effet ? Mais, dans ce cas, vous en revenez à un état du droit antérieur à 1876, quand le juge n’était que la bouche de la loi.