Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Fixer la jurisprudence, pourquoi pas, mais pourquoi déterminer des cas ? Ce qui est important, c’est que la prestation compensatoire puisse être révisée en fonction des situations existantes, et donc de changements réels modifiant les ressources. Prévoir six cas, c’est limitatif !

Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, que l’amendement, avec l’adverbe « notamment », permet d’informer les personnes concernées. Mais ces cas ne correspondent pas forcément à des changements de ressources. C’est un argument moral, en quelque sorte. Je considère, pour ma part, qu’il n’est pas nécessaire de citer des cas.