Intervention de Dominique Braye

Ce dispositif s'inscrit dans le droit-fil de l'objectif du Gouvernement de créer 5 000 places dans les résidences hôtelières à vocation sociale, comme vient de nous le rappeler Mme la ministre.

Il est manifestement indispensable de prévoir la création d'un statut juridique ad hoc, et c'est naturellement avec une grande bienveillance que la commission a examiné ces dispositions qui lui paraissent tout à fait opportunes.

Toutefois, compte tenu des réserves constitutionnelles habituelles déjà évoquées, la commission émettra un avis de sagesse.