Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 10 quater
Michel Mercier, garde des sceaux :
L’économie de cet amendement ne repose pas sur le seul « notamment », monsieur le président de la commission !
Si j’accepte, conformément à votre demande, de supprimer le mot « notamment », vous ne pouvez pas me répondre que, dans ce cas, le texte proposé pour l’article 276-3 du code civil ne tient plus ! Il faut choisir une position et vous y tenir !
