Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il est tout à fait légitime de s’interroger, encore une fois, sur les raisons pour lesquelles de telles dispositions ont été introduites dans ce texte.

Certes, la loi du 9 décembre 1905 commence à dater ! Je rappelle toutefois que d’autres lois adoptées la même année conservent toute leur pertinence…

Par ailleurs, ce texte ne me semble pas désuet au regard des principes qui fondent notre République.

Le contrôle administratif exercé sur l’activité, le but de l’association, la situation de famille et de fortune de l’auteur intervenait jusque-là a priori, ce qui n’est pas une mauvaise chose pour appréhender et prévenir d’éventuelles dérives.

Et voilà que cet article, dont on peut douter de la finalité, transforme ce contrôle a priori en un contrôle a posteriori, tout en modifiant le régime de tutelle administrative. En effet, l’autorité administrative ne conservera qu’un pouvoir d’opposition, ce qui laisse le temps au mal de se faire.

Le régime de libre acceptation s’appliquera donc aux établissements publics de culte.

Le rapport de la commission des lois évoque des nécessités de coordinations. Or, à notre connaissance, l’Alsace-Moselle est toujours sous le régime du Concordat. Dès lors, comment justifier cette « coordination » ?

Qui plus est, un tel alignement s’appliquera également aux établissements étrangers. Quelles sont les raisons d’une telle décision ? Pourrions-nous savoir pourquoi une proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit prévoit que les libéralités consenties à des États étrangers échapperont également à tout contrôle, et ce dans des conditions fixées par le Conseil d’État ?

Selon nous, ces dispositions doivent faire l’objet d’une discussion plus approfondie ! En réalité, cet article ouvre des possibilités de dérive que les formules rédactionnelles retenues ne permettront pas de contenir.

C’est la raison pour laquelle nous contestons avec force cet article, tout en vous demandant, monsieur le garde des sceaux, des explications sur sa légitimité.