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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 13, amendement 5
Guy Fischer, président :L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par MM. Couderc, Alduy et Beaumont, Mmes Bout et Bruguière, MM. Houel, Lecerf et Milon, Mme Sittler, MM. Leroy, Laménie et Pillet, Mme Panis, MM. Lefèvre et Doligé, Mme Goy-Chavent et MM. Trillard, Dulait, du Luart, Etienne, Dufaut, Cléach, Cointat, Saugey et del Picchia, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.
