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Intervention de Michel Houel
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 13
Michel Houel :La circulaire d'application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 prévoit que les mesures de surveillance des opérations d'exhumation concernent les exhumations administratives des communes.
Cette disposition implique que les mairies payent une vacation par corps exhumé lors de reprises de concessions. Cette vacation est alors reversée à la police nationale ou municipale.
Afin de simplifier et de faciliter les exhumations administratives, cet amendement prévoit leur exclusion de la disposition visant au paiement d'une vacation par corps exhumé prévue pour les autres opérations d'exhumation.
