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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 14, amendement 6
Guy Fischer, président :L'amendement n° 6 rectifié ter, présenté par MM. Couderc, Alduy et Beaumont, Mmes Bout et Bruguière, MM. Houel, Leroy et Milon, Mme Sittler, MM. Laménie et Lefèvre, Mme Panis, M. Doligé, Mme Goy-Chavent et MM. Trillard, Dulait, du Luart, Etienne, Cléach, Saugey et del Picchia, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, attestée ou présumée » sont remplacés par les mots : « ou attestée ».
La parole est à M. Michel Houel.
