Intervention de Bernard Saugey

Je suis perplexe, monsieur le président, car mon propre argumentaire me paraît totalement différent de celui que vient de développer à l’instant M. le garde des sceaux ! Mais nous allons nous efforcer de concilier les points de vue…

J’estime que la modification proposée relève assez clairement non de la loi, mais du règlement, monsieur le garde des sceaux. C’est bien dommage, mais c’est ainsi !

L’accréditation des organismes susceptibles de se prononcer sur la conformité des installations funéraires avec certaines prescriptions définies par l’autorité réglementaire ressortit à l’exercice du pouvoir de police de l’autorité administrative : il s’agit pour cette dernière de s’assurer de la compétence des entreprises de certification pour se prononcer sur la capacité des installations techniques des entreprises funéraires.

Par comparaison, tel est également le cas pour l’accréditation des organismes chargés de vérifier la conformité avec certaines obligations de sécurité des équipements de travail. Or le principe de cette accréditation est bien défini à l’article R.4722 du code du travail.

Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.