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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 15
Michel Mercier, garde des sceaux :
Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement souhaite supprimer cet article, qui n’a plus de raison d’être, dans la mesure où le code de la route sera prochainement modifié en ce sens par une autre proposition de loi.
