Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 15
Michel Mercier, garde des sceaux :
En effet, la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, adoptée le 17 novembre 2010 par le Sénat, comprend un article 5 rédigé dans les mêmes termes.
