Intervention de Jean-Pierre Sueur

Ma collègue Nicole Bonnefoy m’a prié de bien vouloir cosigner et présenter cet amendement, auquel elle tient tout particulièrement.

À l'heure actuelle, plus de 80 % des chats dans notre pays ne sont pas identifiés et leur prolifération est source de problèmes récurrents.

Cette situation est régulièrement dénoncée non seulement par les responsables des refuges, qui ne disposent pas de la place nécessaire pour accueillir les animaux, par les fourrières, qui assistent à une inflation de leurs dépenses de ramassage et qui, pour assurer leurs services auprès de leurs adhérents, doivent faire appel à des prestataires privés chargés de la récupération des animaux, mais aussi par les élus locaux, de plus en plus souvent interpellés à ce sujet par leurs administrés, ainsi que par les associations de défense des animaux, qui dénoncent une tendance à la généralisation de l’euthanasie dans certains secteurs, et, bien sûr aussi, par les propriétaires de chats qui ont vu leurs animaux euthanasiés par erreur.

Le présent amendement vise à combler un vide juridique en appliquant aux chats de plus de sept mois la législation actuellement en vigueur pour les chiens.