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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 15
Michel Mercier, garde des sceaux :
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui ne s’appliquera qu’en juillet 2012, puisqu’il concerne les chats âgés de plus de sept mois.
