Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 192 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 3° de l'article L. 205-7, après les mots : « recueillir les » est inséré le mot : « observations » ;

2° Au I de l'article L. 211-15, la référence : « troisième alinéa de l'article L. 211-29 » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 212-8, les références : « aux articles L. 221-5 et L. 221-6 » sont remplacés par les références : « à l'article L. 221-5 » ;

4° À l'article L. 215-12, les mots : « et L. 215-9 à L. 215-12 » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa des articles L. 241-1 et L. 241-4, les références : « L. 241-2 à L. 241-5 » sont remplacés respectivement par les références : « L. 241-2 à L. 241-4 » et « L. 241-2 et L. 241-3 » ;

6° Au dernier alinéa de l'article L. 243-1, les références : « L. 241-6 à L. 241-13 » sont remplacés par les références : « L. 241-6 à L. 241-12 » ;

7° Le I de l'article L. 253-14 est abrogé et à la dernière phrase de cet article, les mots : « L. 253-15 à L. 253-17 » sont remplacés par les mots : « L. 253-16 et L. 253-17 » ;

8° Le 5° du II de l'article L. 253-17 est ainsi rédigé :

« 5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 250-6, L. 250-7 et L. 253-16 par les agents mentionnés à l'article L. 250-2. »

9° Au deuxième alinéa de l'article L. 256-2-1, les mots : « le décret prévu à l'article L. 256-3 » sont remplacés par le mot : « décret » ;

10° À l'article L. 257-10, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 257-2, des tâches particulières » sont remplacés par les mots : « Des tâches particulières » ;

11° Au I de l'article L. 272-2, les références : «, L. 231-5 et L. 232-3 » sont remplacés par les références : « et L. 231-5 » ;

12° Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : « statuts types approuvés par décrets en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;

13° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-26 est complétée par les mots : « et de la pêche et par les agents visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 942-1 » ;

14° Au premier alinéa de l'article L. 663-3, la référence : « au I de l'article L. 251-18 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 250-2 » ;

15° L'article L. 671-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 671 -16. - Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 250-2 agissant en application de l'article L. 663-3 est sanctionné conformément aux dispositions de l'article L. 205-11. »

16° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 717-1, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;

17° Au premier alinéa de l'article L. 762-9, les mots : « un décret fixe chaque année, pour chaque département, le taux des cotisations » sont remplacés par les mots : « un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations » ;

18° À l'article L. 912-13, après les mots : « dans les conditions déterminées », sont insérés les mots « par décret » ;

19° Au c) du II de l'article L. 945-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « réglementée » ;

20° Au 15° de l'article L. 945-4, après les mots : « De pêcher » sont insérés les mots : « détenir à bord, » et après les mots : « enfreindre les obligations » sont insérés les mots : « ou interdictions » ;

21° Le IV de l'article L. 253-16, le III de l'article L. 253-17 et l'article L. 921-8 sont abrogés ;

22° Au deuxième alinéa de l'article L. 214-9, les références : «, L. 221-6, L. 214-19 » sont supprimées ;

23° Au premier alinéa de l'article L. 221-4 et au cinquième alinéa de l'article L. 234-1, la référence : « L. 214-19 » est supprimée ;

24° Au 3° du IV de l'article L. 231-2-2, les mots : « aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-2 » sont supprimés ;

25° À l'article L. 231-6, les mots : « de l'article L. 227-2, » sont supprimés ;

26° À l'article L. 273-1, les mots : « le deuxième alinéa de l'article L. 212-2, » sont supprimés ;

27° Au 1er alinéa du II de l'article L. 912-4, les mots : « et de représentants des chefs d'entreprise d'élevage marin » sont supprimés.

La parole est à M. le garde des sceaux.