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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 16
Michel Mercier, garde des sceaux :
Le 15° tire les conséquences de la suppression du I de l'article L. 251-18 par l'ordonnance n° 2010-460 relative à la modernisation des missions d’inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural.
Les dispositions restantes visent à corriger d’autres erreurs matérielles.
