Intervention de Hervé Maurey

… et dans les ordonnances du 6 mai 2010.

Comme chacun pourra le constater, nous continuons à très bien rédiger les textes législatifs dans notre pays…

Dans un premier temps, la commission de l’économie avait émis un avis défavorable sur cet amendement qui, comme d’autres, je l’ai rappelé tout à l’heure, nous a été transmis au dernier moment. De fait, nous n’avions pas eu le temps d’étudier ses nombreux alinéas et d’en expertiser les dispositions.

Toutefois, la date d’examen en séance publique de la proposition de loi ayant été différée, nous avons pu procéder à cet exercice et, au terme de celui-ci, la commission de l’économie a émis un avis favorable.