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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 16, amendement 194
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 16.
L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « est régie, à défaut de convention contraire, par les dispositions de la présente section », sont remplacés par les mots : « s'exerce, soit dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du code civil, soit dans les conditions prévues par la présente section ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
