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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 16 bis
Daniel Raoul :Cet amendement vise à réparer un oubli regrettable de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a été commis quand a été abordé le problème de la contractualisation.
