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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 16 ter
Michel Mercier, garde des sceaux :
Cet amendement vise à combler un vide juridique en introduisant dans le code rural et de la pêche maritime une disposition analogue à l’article L. 232 –2 du code de l’éducation.
Il s’agit de permettre au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, le CNESERAAV, instance disciplinaire d’appel dans l’enseignement supérieur agricole, de statuer dans certains cas en premier et dernier ressort afin d’éviter un vide juridique.
