Intervention de Hervé Maurey

Cet amendement vise à ce que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire puisse statuer en premier et dernier ressort en l’absence de conseils constitués dans certains établissements ou lorsque ces conseils ne se saisissent pas de leur rôle en matière de sanctions, et ce sur le modèle du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui dispose déjà de la même prérogative et peut donc se substituer aux conseils de base.

Aussi la commission de l’économie émet-elle un avis favorable.