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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 17 ter
Michel Mercier, garde des sceaux :
En effet, la mise en place d’un nouveau registre spécifique pour l’expression du consentement accroîtrait la complexité du dispositif.
