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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 17 ter
Michel Mercier, garde des sceaux :
Mais si !
Ce registre, dont la consultation est obligatoire avant toute décision, aménage déjà la possibilité pour toute personne de faire connaître de son vivant son opposition à un prélèvement post mortem.
De plus, la loi impose à l’équipe médicale de rechercher, après consultation de ce registre, l’absence d’opposition au don d’organes du défunt auprès de ses proches.
En conclusion, je le répète, la mise en place d’un nouveau registre ne ferait que complexifier la situation.
