Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 17 ter
Michel Mercier, garde des sceaux :
Ici, on parle aussi du droit en vigueur ! Vous ne pouvez pas nier qu’il existe déjà un système permettant à chaque personne de faire connaître son opposition à tout prélèvement de l’un de ses organes.
