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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 17 ter, amendement 92
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je me tourne vers les auteurs de l’amendement n° 92 rectifié.
Nous voulons tous la même chose.
