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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 17 ter
Michel Mercier, garde des sceaux :
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Pour faciliter le don d’organes, deux solutions sont envisageables : celle qui existe actuellement contient en elle-même une présomption d’accord, puisque le refus doit être exprès.
