Intervention de Michèle André

L'amendement n° 54, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

I. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

II. - Après le neuvième alinéa de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

3° bis Après le 1° du II de l'article L. 24, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Lorsqu'un officier est parent de trois enfants vivants, ou décédés par fait de guerre, ou d'un enfant vivant de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent, les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa, les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article. »

III.- Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Les dispositions du 3° bis sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.

La parole est à M. le rapporteur.