Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 17 ter

Monsieur le garde des sceaux, ce n’est pas parce que l’on n’a pas dit « non » que l’on a dit « oui » !

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