Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 décembre 2010 à 21h45
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 17 ter
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je comprends que vous ne soyez pas d’accord, mais vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de présomption d’accord. En plus, une vérification est effectuée auprès des familles. Mais si seulement trois noms figurent sur un registre positif, croyez-vous que les familles ne seront pas sollicitées ? Eh bien si, on ira les chercher, comme aujourd’hui, et nous le savons tous.
