Intervention de André Dulait

Cet amendement tend à permettre l'alignement de la situation des militaires sur celle des personnels de la fonction publique civile en matière de droit à la retraite anticipée. Il vise à modifier le code des pensions civiles et militaires de retraite, afin de permettre aux officiers ayant élevé trois enfants ou un enfant atteint d'infirmité de liquider la pension après quinze ans de service. Les sous-officiers ont déjà cette possibilité.

Cet amendement a donc pour objet d'étendre aux officiers le dispositif prévu pour les fonctionnaires de l'Etat, dispositif récemment modifié par la loi de finances rectificative pour 2004 afin d'ouvrir des droits identiques aux fonctionnaires des deux sexes.