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Intervention de Michèle André
Réunion du 2 février 2005 à 15h00
Statut général des militaires — Article 94, amendement 27
Michèle André, présidente :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par M. Dulait, au nom de la commission.
L'amendement n° 48 est présenté par M. About.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
7° Le dernier alinéa de l'article L. 55 est ainsi rédigé :
« La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de 60 ans, et, à partir de 60 ans, tant qu'il n'est pas justifié du nombre de trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, au sens de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale, nécessaire pour bénéficier de la pension du régime général de la sécurité sociale à taux plein. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 27.
