Intervention de André Dulait

L'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite concerne les pensionnés militaires qui ont, le plus souvent, été contraints de quitter de façon précoce les armées. Du fait de cette situation spécifique, la loi évite de les faire tomber sous le coup d'une disposition restreignant très fortement le cumul entre un avantage vieillesse et les allocations chômage.

Ce dispositif n'est cependant applicable que jusqu'à soixante ans, car il s'agissait, à l'époque, de l'âge de référence pour la liquidation d'une retraite du régime général. Depuis la réforme des retraites et le passage à quarante annuités, cette référence est beaucoup moins pertinente.

Pour mieux prendre en compte le cas des anciens militaires qui se retrouvent au chômage après une seconde carrière dans le privé, la commission propose de remplacer la référence à l'âge par une référence au nombre de trimestres requis pour l'obtention d'une pension à taux plein.