Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 2 février 2005 à 15h00
Statut général des militaires — Article 94

Michèle Alliot-Marie, ministre :

Cette mesure, qui écarterait la condition d'âge actuelle, permettrait aux militaires retraités d'échapper à la règle de l'assurance chômage qui réduit leur allocation de 75 % du montant correspondant à celui de la pension de retraite.

Malheureusement, le Gouvernement ne peut approuver cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, autant les spécificités statutaires des militaires pouvaient justifier, avant soixante ans, la non-assimilation d'une pension militaire à un avantage vieillesse, autant l'extension de cette disposition après soixante ans s'avère plus difficile à justifier par rapport aux autres populations bénéficiaires, à partir du même âge, d'une pension de retraite et assujetties, elles, aux règles du cumul ; je pense en particulier aux titulaires de pension civile de retraite.

Ensuite, une telle extension du dispositif dérogatoire des militaires ne serait certainement pas très opportune à un moment où le régime d'assurance sociale est encore déficitaire.

Enfin, cet amendement impliquerait une dépense supplémentaire pour l'Etat. Pour ne pas prononcer de gros mot, je demande le retrait de cet amendement.

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