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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 2 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 11 A
Dominique Braye, rapporteur :Cet amendement permet de soumettre les logements-foyers gérés par les sociétés anonymes HLM au régime de protection des occupants défini par l'article 11 A.
