Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 4 juillet 2011 à 14h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 5

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

La commission n’a pu être saisie de cet amendement, mais j’émets un avis favorable à titre personnel.

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